Cession d'entreprise

Reportez l’imposition de vos plus-values grâce à l’article 150-0 B TER

Vous envisagez la cession de votre entreprise ?

Le dispositif d’apport-cession prévu par l’article 150-0 B Ter du CGI (code général des impôts) vous permet de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une holding contrôlée par l’apporteur. Une économie fiscale significative peut être alors réalisée.

Caractéristiques du 150-0 B Ter du CGI

Comment ça marche ?

Apport-cession : vous apportez vos titres d’une société (filiale) à une autre (holding), cette société bénéficiaire va pouvoir les céder et le produit issu de cette cession est réinvestie sous respect de certaines conditions
Report d’imposition : l’imposition de la plus-value issue de cet apport est suspendue et ne sera due qu’au moment de la cession, du rachat ou du remboursement des titres reçus en échange

Conditions d’éligibilité

Qualité d’apporteur : dirigeant ou associé majoritaire.
Type de titres : actions ou parts de société opérationnelle, reçues en rémunération de l’apport.
Délai de conservation : pas de cession, rachat ou annulation des titres reçus dans les trois années suivant l’apport.

Vos avantages clés

Préservez votre trésorerie : différé du paiement de l’impôt, le capital reste disponible pour le développement ou la transmission.
Anticipez votre transmission : sécurisez la fiscalité sans renoncer à la plus-value, tout en préparant sereinement la reprise ou la cession.
Flexibilité et planification : report valable tant que les conditions sont respectées, avec un délai de trois ans pour arbitrer votre stratégie patrimoniale

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